Conditions générales de ventes

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :

« A Vie »
signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité 

« Client »
tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service ou Produits (définition ci-dessous)

« CGV »  
Conditions Générales de Vente 

« E-learning »
désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Formations à distance »
formation réalisée en distanciel par le biais d’une plateforme e-learning ou en direct

« Formation en présentiel » 
formation réalisée sur place uniquement en direct et pas par voie numérique 

« Modules »
chaque formation présente sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure 

« Produits »
produits physiques disponible et en vente sur le Site

« Prestataire »
société AMDE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé Impasse d’Arvor – 56380 Guer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 530 410 414, représentée par Mme Michelle DEPRE en sa qualité de Gérant 

« Services »
Services, livres et produits numériques (ebook, pdf, mp3, quizz, tests psychologique, vidéos) disponibles sur le site internet concerné. 

« Site »
sites internet marchand disponible à l’adresse URL suivantes : https://psychologue.michelledepre.com/prestations ou https://sommetguerirsavie.fr

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par Madame Michelle DEPRE directement ou indirectement demeurant professionnellement Impasse d’Arvor -56380 Guer immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 530 410 414. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Informations sur les caractéristiques principales des Services.
Choix des Services et/ou Produits et le cas échéant de ses options.
Identification du Client au moyen des données personnelles.
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant.
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Choix des modalités de paiement.
Prix effectifs des Services et/ou Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande.
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client.
Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning.
Information concernant les garanties légales et contractuelles.
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Toute interopérabilité pertinente du contenu présent sur le Site avec certains matériels.

Le fait pour un Client de réserver un Produit et/ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services et/ou Produits ; ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet https://psychologue.michelledepre.com/prestations/.

Les caractéristiques principales des Services et/ou Produits concernant le Sommet sont présentées sur le site internet https://sommetguerirsavie.fr. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits et/ou Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Les Services et/ou Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Passation de la commande

4.1.1. Dispositions communes

Le Client sélectionne les Services et/ou Produits qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site. Une fois les Produits et/ou Service sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant la description du bien et son prix où il pourra s’il souhaite procéder à l’achat des Services et/ ou Produits. Le Client est ensuite redirigé vers une page où il remplit un bon de commande indiquant le tarif et les conditions de vente. Le Client devra renseigner ses nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, en cas de l’achat de Produits et/ou Services et toute information nécessaire au bon traitement de sa commande. Le Client choisira ensuite son mode de règlement en cliquant sur « Valider ». Le Client arrivera alors sur une page sur laquelle celui-ci devra choisir (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra valider sa commande. La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ». Dès que les Services et / ou Produits auront été réglés, le Client recevra un email de validation de l’achat avec une facture en pièce jointe à l’adresse email adressée lors du processus d’achat.

4.1.2. Dispositions relatives à la commande de Services

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande en cas de fichiers accessibles par liens de téléchargement.
Par ailleurs, pour les autres Services une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : [mentionner l’URL de la plateforme e-learning Kartra]
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services et/ou Produits. 

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou encaissement de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.

4.3. Modification de la commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes. Concernant les Services, compte tenu de leur nature, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’articles 9 des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site. Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme et/ou accès à un lien de téléchargement ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

ARTICLE 5 –PRIX

Les Services et/ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et/ou Produits commandés.   

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security). En cas de demande spécifique, tout autre moyen de paiement pourra être accepté après demande et validation du Prestataire (à son libre choix). Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1 Paiement en une fois

La commande réalisée sur le Site par le Client sera réglée au comptant, en une seule fois au jour de la commande.

6.2.2. Echelonnement des paiements

Le Client pourra régler l’achat des Services et/ou Produits selon trois formules au choix :

– échelonnement des paiements en deux fois sans frais.

– échelonnement des paiements en trois fois sans frais.

– échelonnement des paiements en cinq fois sans frais.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total TTC du prix des Services et/ou Produits, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES

7.1 Fourniture des Services

7.1.1. Généralités

Les Services sont accessibles par le biais d’une plateforme et/ou lien(s) de téléchargement mis à disposition du Client par le Prestataire. Concernant la plateforme, le Client y a accès par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de modules de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client A vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV. Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

-suivre les formations en ligne au fur et à mesure et en fonction de l’avancée pédagogique du Client.

-lire les e-books proposés.

-voir en replay les vidéos de formations si le Client a choisi la formule le permettant.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services  achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.1.2. Groupe Facebook

Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook. Ce service est gratuit mais pourra le cas échéant faire l’objet d’un abonnement payant dans le cadre d’un accompagnement des Clients. En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à faire de la publicité sur des produits qu’il vend personnellement ou en société. 
A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. 

7.2. Fourniture des Produits (produits personnalisés)

7.2.1. Modalités de livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, DOM ROM, DOM TOM, dans un délai de quatorze (14) jours dans Union européenne et à l’étranger dans un délai de vingt (20) jours après la conclusion du contrat à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site concerné.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Livraisons sont directement effectuées par les fournisseurs des Produits. Le Client reconnaît donc que c’est au fournisseur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits transportés. Sauf en cas de fournisseurs différents ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de seize (16) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.  

7.2.2. Vérification

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les ¨Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire. Le Prestataire remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.2.3. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

7.3. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.     

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit. Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.   

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

9.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services et/ou Produits pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

9.2. Formations sur un contenu numérique non fournies sur un support matériel

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site ainsi que tout autre contenu numérique sont indépendantes de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire offre un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au Client pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait du contenu numérique. Cette garantie ne s’applique que si le Client n’a pas consommé, accédé ou téléchargé plus de 20% des éléments qui lui ont été accessibles soit par le biais de la plateforme e-learning soit par le biais de liens de téléchargement à compter de la conclusion du contrat.
Ce pourcentage sera apprécié par le Prestataire au moyen d’un logiciel lui permettant de contrôler le suivi de la formation achetée par le Client.
Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande écrite à l’adresse suivante : infos@michelledepre.com
Pour actionner la garantie pour les Services concernant les le Sommet Guérir Sa Vie la demande écrite devra être adressée à l’adresse suivante  contact@sommmetguerirsavie.com.A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de trente (30) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre de la garantie.

9.3. Séminaires

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.En lieu et place de cette garantie légale de quatorze (14) jours, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à trente (30) jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les 30 jours qui suivent la date d’achat du séminaire, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.
Pour actionner la garantie, le Client devra adresser une demande écrite à l’adresse suivante : infos@michelledepre.com
Pour actionner la garantie pour les Services concernant les le Sommet Guérir Sa Vie la demande écrite devra être adressée à l’adresse suivante  contact@sommmetguerirsavie.comA défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de trente (30) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre de la garantie.Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

9.4. Produits physiques

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits physiques pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits physiques soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Prestataire de sa décision de rétractation.Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (insérer le lien hypertexte qui renvoi au bordereau de rétractation) Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par l’envoi d’un email à :
– accueil@sommetguerirsavie.fr pour tous les Produits et/ou Services achetés sur le Site https://sommetguerirsavie.fr.
– accueil@michelledepre.com pour tous les Produits et/ou Services achetés sur le Site https://psychologue.michelledepre.com/prestations/.    

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes :
– accueil@sommetguerirsavie.fr pour tous les Produits et/ou Services achetés sur le Site https://sommetguerirsavie.fr.
– accueil@michelledepre.com pour tous les Produits et/ou Services achetés sur le Site https://psychologue.michelledepre.com/prestations/.  

ARTICLE 11- GARANTIES LEGALES – PRODUITS PHYSIQUES

Les Produis physiques vendus sur les Sites  https://psychologue.michelledepre.com/prestations/ et sommetguerirsavie.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits physiques fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
la garantie légale de conformité, pour les Produits physiques apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits physiques livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (art. 217-7 du Code de la consommation).La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits physiques dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits physiques défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les Produits physiques sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d’un vice. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services et/ou Produits.

12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis. Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages psychologiques/physiques/ médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique. L’ensemble du contenu présent sous quelque forme que ce soit sur le Site, ne saurait se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes. De ce fait, le Prestataire et ses partenaires affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque manière que ce soit, de dommages de quelques natures qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès. Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services et/ou Produits (sauf dans les cas visés à l’article 11 des présentes), ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.   

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services et/ou Produits commandés par le Client. Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.   

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site [insérer le site internet concerné] qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation MEDICYS. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit contacter le service de médiation aux adresses suivantes :

• soit par voie électronique à l’adresse : https://app.medicys-consommation.fr/?proId=5633519f-bfd0-4870-9737-f5134dd215eb
• soit par voie postale à l’adresse suivante : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris ».

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 18- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.